1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiques adressé ou remise à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.

2. Modification des CGV

Toute commande reçue de l’acheteur ne sera considérée comme définitivement acceptée par le vendeur qu’après son acceptation écrite. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentant ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.

Les bons de commandes à l’enseigne de l’acheteur non identifiés du nom d’un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.

3. Modification de la commande

Toute modification ou annulation de toute ou partie d’une commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution de la commande ou si les  marchandises ne sont pas encore commandées. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.

4 Livraison

4.a modalité

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

Le vendeur se réserve le choix du transporteur et le moyen d’acheminement. En cas de décision contraire du client, les frais supplémentaires de tarification sont à la charge de celui-ci. Les livraisons chez un tiers s’exercent sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

4.b Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 30 jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeur (guerre, incendie, grèves, accident, émeute, impossibilité pour lui-même d’être approvisionné en marchandise, autres fournitures, panne d’énergie, de machines) la vente pourra à défaut d’accord entre les parties, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataires auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatation nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

Pour éviter toute contestation vérifier l’état des marchandises livrées par le livreur et émettre des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur.

5. Réception

Outre les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformités du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6. Reprise d’invendus.

Aucune commande assortie d’une demande de reprise d’invendus ne sera acceptée.

Aucune reprise d’invendus ne sera acceptée après livraison.

7. Retours

Aucune réclamation sur la qualité d’un produit ne sera acceptée au-delà d’un délai de 3 mois après sa livraison.

7.a étendue

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre acheteur et vendeur. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus, seront considérés comme perdus pour l’acquéreur.

8. Garantie

A. Garantie des produits

Les produits sont garantis contre tout défaut de matières ou de production pendant une durée de 3 mois, sous réserve que le stockage s’effectue dans un lieu sec avec une température moyenne de 20°.

Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci. Il n’y a pas de certificat de garantie. Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur sera le remplacement gratuit du produit reconnu défectueux et invendable.

8.b DLUO

Les produits sont livrés avec un Date Limite d’Utilisation Optimale maximale mais néanmoins dépendante de chaque produit.

Nous rappelons toutefois qu’il n’y aucune interdiction de revendre un produit une fois cette date passée.

9. Prix

Les produits sont fournis au tarif net hors taxe en euros et aux conditions en vigueur au moment de la commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

10. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison à partir du bon de livraison

11. Réclamations

Toutes réclamations suite à une livraison doivent nous être notifiées par écrit dans les 48h. Ces réclamations ne seront valables que si les réserves ont été faites de façon conforme auprès du livreur lors de la présentation de la marchandise.

12. Paiement

12.a Modalités

Les prix sont payables à MY CANDY SHOP par virement comptant, sauf stipulation contraire. La date de facturation des marchandises est seule prise en compte pour le calcul des délais de règlement.

12.b Retard de paiement

En cas de retard de paiement le vendeur pourra suspendre toutes les commandes.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur.

En, cas de défaut de paiement, 48heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sa préjudices de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandés impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiement ne peuvent être suspendis ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

12.c Exigences de garanties ou règlement

Le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond de découvert de chaque acheteur ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

13. Transfert des risques

Le transfert de risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

Les marchandises voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en as d’avaries, de perte ou de manquant, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

14. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire ; ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risques de l’acheteur tel que prévu ci-dessous.

15. Propriété intellectuelle

Les droits de reproduction des fichiers informatiques objets, images, photos, logos ou dessins, créés ou exploités par MY CANDY SHOP lui restent acquis et aucune cession ne saurait résulter sauf si l’activité créatrice a été prévue à la commande. La passation d’une commande, portant sur la ou les reproductions citées ci-dessus, implique de la part de l’acheteur, l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre tout contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit à l’image.

16. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble.